ACTE 1

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000527

  9 sept. 2020

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Notification au ministère public - Délai Devant la juridiction civile, l'assignation délivrée sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être notifiée au ministère public avant la date de la première audience de procédure PRESSE - Procédure - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 - Proposition in limine litis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800666

  3 mai 2018

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Exclusion - Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail - Plafond d'exclusion - Calcul - Modalités - Application des règles en vigueur au jour du versement des indemnités - Portée Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en déduit que lorsque le juge

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701137

  25 oct. 2017

  Rejet

  SUCCESSION - Saisine - Héritier - Legs TESTAMENT - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition TESTAMENT - Nullité - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Limites - Commencement d'exécution de l'acte - Portée PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Limites - Commencement d'exécution de l'acte - Portée Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501428

  19 nov. 2015

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Etendue - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Intérêts moratoires de l'indemnité allouée par une décision étrangère déclarée exécutoire - Point de départ - Détermination CONFLIT DE LOIS - Loi du for - Domaine d'application - Intérêts moratoires de l'indemnité allouée par une décision étrangère déclarée exécutoire INTERETS - Intérêts mo

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/01053

  30 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500305

  19 mars 2015

  Rejet

  QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Conditions PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Portée Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisate

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1402211

  30 avr. 2014

  Rejet

  PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Provocation à la commission d'une infraction par un agent public étranger - Définition - Détermination - Portée Ne constitue pas une provocation, par un agent public étranger, à la commission d'une infraction la création, par un service de police new-yorkais, d'un site permettant aux internautes d'échanger sur des pratiques de fraude à la carte bancaire, dès lors que ce site, dont

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/02925

  25 mars 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400189

  11 févr. 2014

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Interdiction des inscriptions - Jugement d'adjudication non publié avant le jugement d'ouverture - Effets - Inopposabilité à la procédure collective - Liquidateur compétent pour répartir le prix Sous l'empire de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, à défaut d'avoir été publié avant le jugement d'ouverture, le jugement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201070

  10 oct. 2012

  Rejet

  TESTAMENT - Testament authentique - Acte public - Rédaction - Règles spécifiques du code civil - Combinaison avec les règles générales régissant la rédaction des actes notariés OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Testament - Rédaction - Règles spécifiques - Combinaison avec les règles générales régissant la rédaction des actes notariés Si les articles 971 à 975 du code civil imposent des règles spécifiques pour la rédaction d'un testament par acte public,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE