A.V.S.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/004801

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000278

  13 mai 2020

  Cassation sans renvoi

  SUCCESSION - Indivision successorale - Administration - Administration provisoire - Mandataire successoral - Désignation judiciaire - Pouvoirs du mandataire après acceptation - Exclusion - Cas - Signature de l'acte de partage Aux termes de l'article 813-1, alinéa 1, du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusie

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/007151

  4 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00076

  24 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00873

  24 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00680

  23 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/17570

  1 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0069

  23 mars 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  9 févr. 2006

  CONTRAT D'ENTREPRISE La Cour &65279;confirme le jugement, sauf à préciser que les intérêts ne peuvent courir qu'à compter du 13 octobre 2003, date de réception de la mise en demeure ; Y ajoutant, Condamne la société RMCP à payer à la société BRAVS les sommes de 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile . Déboute la société RMCP de sa demande de paiement de dommages et intérêts. Condamne la société RMCP aux dépens

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE