METALLERIE NAGOUAS

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 15/070021

  4 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 4 mai 2017 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/07002. BANQUE - Comptes. - Compte-courant. - Effets. - Perte de l'individualité de la créance inscrite. - Exception. - Preuve de l'absence d'intention de la banque de procéder à une inscription en compte - Inscription automatique en compte, par le seul effet de l'informatique.- Inscription volontaire en sens inverse dès le lendemain.- Si en principe la passation en compte d'une créance vaut paiemen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-47168

  11 oct. 2006

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Détermination - Modalités. Pour fixer l'ordre des licenciements pour motif économique, l'employeur doit prendre en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code du travail. Dès lors, une cour d'appel, qui a constaté que le handicap d'un salarié n'avait pas été pris en compte, a exactement décidé que l'employeur n'avait pas respecté

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 178

  16 mai 2006
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2003/01068

  9 sept. 2003

  CREDIT-BAIL - Crédit-bail mobilier Les dispositions des articles 1907, alinéa 2, du Code civil et L.313-1 du Code de la consommation ont trait uniquement aux prêts d'argent et ne s'appliquent pas aux contrats de crédit-bail. Il en résulte que l'absence de stipulation du taux d'intérêt conventionnel, sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts dans les contrats de prêts d'argent, est sans effet sur l'exigibilité des intérêts moratoires qui courent sur les loyers impayés et accessoir

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE