MARTIGNY

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/19983

  21 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/02636

  20 mars 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-10040

  25 oct. 2005

  Cassation sans renvoi.

  NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Caractérisation - Applications diverses. Encourt la cassation la cour d'appel qui rejette une demande de changement de prénom alors qu'une décision étrangère l'autorisant constituait, à lui seul, un élément permettant de caractériser l'intérêt légitime prévu à l'article 60 du Code civil.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-12987

  29 juin 2005

  Rejet.

  VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Restitution des fruits effectivement perçus - Portée. POSSESSION - Acquisition des fruits - Bonne foi - Fruits postérieurs au jour de la demande - Fruits résultant pour partie des améliorations apportées par le possesseur - Portée En cas de résolution d'une vente, le propriétaire peut obtenir la restitution des fruits effectivement perçus par le possesseur, laquelle ne constitue que la conséquence légale de l'anéantissement du contrat.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-12444

  27 nov. 2002

  Cassation.

  VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Restitution des loyers encaissés postérieurement à la demande en justice . POSSESSION - Acquisition des fruits - Bonne foi - Fruits postérieurs au jour de la demande en justice A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur de la chose vendue ne peut invoquer la bonne foi.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-8574

  15 juin 2000

  MANDAT - Mandataire - Obligations Le commissionnaire agréé en douane est lié à son donneur d'ordre par un contrat de mandat ; à ce titre il doit se conformer aux instructions précises de son mandant, rendre compte à ce dernier de sa gestion et notamment des difficultés rencontrées. Lorsqu'à l'occasion d'opérations antérieures identiques, des alcools importés par une société ont toujours été livrés en suspension des droits de douanes par le commissionnaire agréé, via un entrepositaire agréé, pe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-11101

  25 nov. 1997

  Rejet.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Communication par l'employeur - Plan social - Plan de reclassement - Eléments constitutifs - Mesures précises et concrètes - Nécessité . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l'article L. 321-4-1 du Code du travail - Plan de reclassement - Mesures spéciales et conc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE