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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00193

  10 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  8 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  20 janv. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en justice - Poursuite - Instance en cours à la date du jugement d'ouverture (non) - / En application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile la nomination d'un administrateur judiciaire avec mission d'assistance implique l'interruption des actions introduites par la société objet du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judicia

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• Cour d'appel de Versailles

  20 janv. 2005

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes Les dispositions des articles 369 et suivants du NCPC ne sont pas applicables à la dissolution conventionnelle d'une société dès lors que cette procédure ouvre une période de liquidation qui ne prend fin qu'à la clôture des opérations liquidatives et durant laquelle la personne morale conserve son existence juridique et sa capacité d'ester en justice comme demeurant immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L'instance engagée par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-82338

  23 sept. 2003

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrepartie ou engagement du client - Obtention avant l'expiration du délai de réflexion - Action civile. Méconnaît les dispositions de l'article L. 121-31 du Code de la consommation, la cour d'appel qui, pour débouter une partie civile de ses demandes de remboursement présentées contre le vendeur à domicile condamné pour avoir obtenu une contrepartie avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours, infraction prévue par l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE