4 V

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500243

  3 avr. 2025

  Annulation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Autopsie - Rapport - Employeur - Communication SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse - Etendue SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Autopsie - Rapport - Application - Secret médical Il résulte des dispositions combiné

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/201047

  8 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00124

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901391

  17 juin 2009

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté - Accord collectif du 17 octobre 1997 annexé - Article 7 - Augmentation automatique de la durée du travail en cas de recours continu aux heures complémentaires - Loi plus favorable au salarié - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Heures complémentaires - Limites - Dépassement - Portée STATUT C

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 08/08775

  4 févr. 2009

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Caractérisation - Applications diverses Aucun élément ne permet d'écarter péremptoirement l'impact sur la santé publique de l'exposition des personnes à des ondes ou des champs électromagnétiques ELF (extrêmement basses fréquences). Si la réalisation du risque reste hypothétique, il ressort des contributions et publications scientifiques produites aux débats, et des positions législatives divergentes entre les pays, que l'incertitude sur l'innocuité

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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 162

  17 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE