3 EPIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000282

  17 juin 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Interdiction de gérer - Cas - Omission de demander l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire - Conditions - Omission en connaissance de cause L'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable aux procédures collectives en cours, exige, pour l'application de la sanction de l'interdiction d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900379

  15 mai 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Eléments incorporels - Cession de gré à gré - Autorisation du juge-commissaire - Ordonnance passée en force de chose jugée - Applications diverses - Obligations nées de contrats transférés comme accessoires du fonds de commerce Si la vente de gré à gré n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien, elle n'e

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00889

  5 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges · CT0256

  N° 06/00034

  9 mars 2007
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• Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges · CT0256

  N° 06/00035

  9 mars 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE