YOPLAIT

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/032341

  10 oct. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02780

  20 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 08/07356

  29 oct. 2009

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Action autonome - / JDF L'action du ministre de l'économie prévue à l'article L. 442-6-III du code de commerce est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence. Cette action ne viole nullement les dispositions de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés, dès lors qu'el

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800252

  12 févr. 2008

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Conditions - Existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice Le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale est uniquement subordonné à l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice, et non à l'existence d'une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés considérées. Ainsi, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour retenir des actes de concurrence déloyale

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07434

  24 juin 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Une décision définitive du Conseil de la concurrence désignant nommément la société appelante comme l'une des victimes d'actions dilatoires concertées ayant eu pour objet et pour effet d'entraver le libre exercice de la concurrence dans le secteur de l'expertise médias, établit suffisamment que les comportements qu'elle a sanctionné à ce titre constituent bien des fautes à l'égard de l'appelante, laquelle est bien fondée à poursuivre l'in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-12924

  29 oct. 1991

  Rejet.

  1° CASSATION - Visites domiciliaires - Intérêt - Personne présumée s'être livrée aux agissements retenus par le juge 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Intérêt - Visite ordonnée dans les locaux 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Intérêt - Personne présumée s'êt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE