YOAN GAZULLA

Lorsque deux personnes ont, par leurs seules fautes conjuguées, causé réciproquement des dommages, soit à elles-mêmes, soit à leurs commettants respectifs, le partage de responsabilité qui en résulte ne peut être instauré que dans une proportion unique. Méconnaît ce principe, l'arrêt qui, à la suite d'une collision entre deux véhicules terrestres à moteur ayant causé des blessures à l'un des conducteurs et des dommages matériels au commettant de l'autre, limite, en raison des fautes respectives

La nullité d'un contrat d'assurance résultant d'une fausse déclaration intentionnelle ne prend effet qu'à la date de cette déclaration

Les ayants droit de la victime directe de violences mortelles, commises par un auteur demeuré inconnu, sont fondés à solliciter l'indemnisation des préjudices par ricochet qui leur ont été personnellement causés par les délits de non-empêchement de crime ou délit contre les personnes et de non-assistance à personne en péril dont le prévenu a été déclaré coupable, mais ne peuvent solliciter la condamnation de celui-ci à réparer les préjudices résultant des violences subies par leur fils et frère

L'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant né vivant et décédé des suites de la maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement commis avant sa naissance. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de ce délit le conducteur d'un véhicule automobile dont le défaut de maîtrise a causé les lésions vitales irréversibles subies in utero par le foetus au

Un officier de police judiciaire, en enquête préliminaire, ne peut présenter les réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale que s'il y est autorisé par le procureur de la République. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui retient que cette autorisation n'est pas prescrite lorsqu'un officier de police judiciaire requiert des opérateurs de téléphonie de lui indiquer si une personne est titulaire d'un abonnement et dans l'affirmative de lui en communiquer les coordonnées