HELENE CAMBERLEIN

• cc · civ2

  N° 17-19.249

  18 oct. 2018

  cassation

  En application de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice. Par conséquent, l'acte délivré au nom d'une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice est affecté d'une irrégularité de fond, peu important que le destinataire de cet acte ait eu connaissance de ce décès. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour écarter la nullité de l'acte de signification d'un jugement, mentionnant comme requérante une personne décédée, relève notamment que ce décès a été porté à la connaissance de la partie adverse au cours de l'instance, reprise au profit des héritiers, ayant débouché sur ce jugement, pour en déduire que l'acte n'est affecté que d'un vice de forme, n'ayant causé aucun grief au destinataire

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• cc · civ1

  N° 10-25.685

  18 janv. 2012

  cassation

  Les dispositions légales gouvernant l'indivision sont étrangères au rapport des libéralités, lesquelles supposent l'existence d'une intention libérale

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• cc · cr

  N° 95-83.685

  30 mai 1996

  rejet

  Celui qui, en fait, exploite personnellement un débit de boissons, est chargé d'assurer, dans son établissement, le respect des dispositions du Code des débits de boissons, et assume la responsabilité pénale des infractions qui y sont constatées. (1).

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• cc · cr

  N° 06-82.283

  14 févr. 2007

  cassation

  Est recevable le pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu à l'article 568 du code de procédure pénale par le demandeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile en raison de la fermeture des locaux du greffe

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• cc · civ1

  N° 77-12.286

  25 oct. 1978

  rejet

  La Cour d'appel qui, par une interprétation souveraine du mandat donné par l'ensemble des cohéritiers à l'un d'entre eux "pour prendre connaissance de tous testaments et vendre tous immeubles, soit à l'amiable, soit par adjudication" a considéré que ce mandat permettait au mandataire d'aliéner les immeubles qui pouvaient avoir été légués à l'un ds cohéritiers, en a justemet déduit que ce mandat demeurait valable pour réaliser la vente d'un immeuble qui avait été effectivement légué à un des cohéritiers, dès lors que celui-ci ne l'avait pas révoqué expressément et n'avait pas davantage donné notification au mandataire d'un mandat qu'il aurait donné à une autre personne postérieurement à la découverte du testament.

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• cc · civ2

  N° 17-22.686

  11 oct. 2018

  cassation

  Selon l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, la pénalité qu'il prévoit peut s'appliquer, notamment aux professionnels de santé, pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu'il énumère. Il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions précisées par ce même texte de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière. Viole ainsi l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, pour annuler la pénalité prononcée par la caisse à l'encontre d'un professionnel pour manquement aux règles de tarification, retient que la mise en demeure adressée à celui-ci tendant au remboursement de sommes indues a été annulée alors qu'une telle annulation est sans incidence sur la matérialité et la qualification du manquement reproché à ce professionnel

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• cc · civ1

  N° 11-28.359

  27 févr. 2013

  rejet

  Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes d'exploitation. Dès lors doit être approuvé l'arrêt qui, pour déclarer prescrite l'action tendant à la reconnaissance d'une telle créance, retient, alors que l'exploitation agricole avait été exploitée successivement par ses père et mère, que le descendant n'a travaillé sur cette exploitation qu'à l'époque où son père en était l'exploitant et n'a exercé son action contre les successions de ses parents que plus de trente ans après le décès de son père

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• cc · soc

  N° 12-35.219

  30 avr. 2014

  rejet

  En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l'un de ses associés crée l'apparence d'un contrat de travail. Doit dès lors être approuvée une cour d'appel, qui, pour dire qu'un associé avait la qualité de salarié, relève que celui-ci produit des bulletins de salaire émanant de la société dont il est l'associé et que celle-ci n'établit pas le caractère fictif du contrat de travail apparent

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• cc · civ1

  N° 12-21.875

  18 déc. 2013

  rejet

  Le bénéficiaire d'un legs universel et d'un legs particulier peut répudier le premier sans renoncer au second, sauf indivisibilité des deux libéralités

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• cc · cr

  N° 04-81.404

  18 janv. 2005

  rejet

  Il n'y a pas de tolérances administratives opposables devant les tribunaux répressifs. Il s'ensuit que la personne poursuivie sur le fondement des dispositions de l'article L. 222-4 du Code du travail, qui interdit d'employer les apprentis un jour de fête légale, ne saurait, pour obtenir sa relaxe, invoquer utilement des circulaires administratives à caractère interprétatif autorisant à certaines conditions un tel emploi, nonobstant les dispositions précitées.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE