LESLIE BOHEC

• cc · civ1

  N° 82-15.033

  20 mars 1985

  cassation

  Il importe que la règle de conflits soit unitaire ou complexe pour qu'il y ait fraude à la loi. Il suffit que cette règle soit volontairement utilisée, en modifiant un élément de rattachement, à seule fin d'éluder l'application d'une loi compétente. La Cour d'appel, qui a retenu la manipulation de la règle de conflits consistant, par une série d'opérations harmonisées, à modifier l'élément de rattachement constitué à l'origine par la nature immobilière du bien situé en France, devenu ensuite bien meuble, afin d'écarter l'application de la loi successorale française prévoyant une réserve, a ainsi caractérisé l'existence de la fraude.

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• cc · cr

  N° 16-85.161

  14 nov. 2017

  rejet

  Justifie sa décision la juridiction qui, saisie de poursuites qualifiées de harcèlement sexuel relatives à des faits commis antérieurement à l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, après avoir retenu que lesdits faits étaient constitutifs d'une faute civile, déclare leur auteur responsable des dommages occasionnés par celle-ci et le condamne à verser des dommages-intérêts à chacune des parties civiles. En effet, il résulte de l'article 12 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 qu'en raison de ladite abrogation, lorsque le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite

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• cc · civ3

  N° 16-21.460

  28 févr. 2017

  qpcother

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• cc · civ3

  N° 16-21.460

  19 oct. 2017

  rejet

  Il résulte de l'article L. 321-2 du code du tourisme que le compte d'exploitation, qui n'est communiqué qu'aux propriétaires d'une résidence de tourisme en faisant la demande, ne peut être constitué d'un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes. Dès lors, une cour d'appel a pu en déduire que le compte d'exploitation produit par le preneur, qui se bornait à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel, ne respectait pas les dispositions de ce texte

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• cc · civ3

  N° 89-17.048

  13 févr. 1991

  rejet

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• cc · civ3

  N° 88-19.506

  10 mai 1990

  cassation

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action contractuelle de droit commun - Pose de revêtement plastique sur l'enduit des façades d'immeuble - Faute - Application sans contrôle du produit litigieux sur un fond de ciment déjà ancien.

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• cc · civ2

  N° 08-12.265

  7 mai 2009

  cassation

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• cc · comm

  N° 11-18.699

  12 juin 2012

  cassation

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• cc · cr

  N° 03-86.094

  6 avr. 2004

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 12-25.939

  16 janv. 2014

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE