YILDIZ

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/22800

  18 déc. 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/01173

  27 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 1004

  20 oct. 2010

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME L'exécution d'un jugement fait partie intégrante du procès au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre pour toute personne le droit à un procès équitable. En omettant de transmettre la copie de sa décision au Président de la Chambre départementale des huissiers, et ce en violation de l'article 51 du décret modifié nº91-1266 du 19 décembre 1991, puis en délaissant

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 1004

  20 oct. 2010

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME L'exécution d'un jugement fait partie intégrante du procès au sens de l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre pour toute personne le droit à un procès équitable. En omettant de transmettre la copie de sa rédaction au Président de la chambre départementale des huissiers, et ce en violation de l'article 51 du décret modifié nº91-1266 du 19 décembre 1991, puis en délaissant

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 07/04956

  31 oct. 2007

  PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Sursis à statuer (non) - //JDF Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi nº 2007-291 du 5 mars 2007, pris dans son troisième alinéa, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au p

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE