ATELIERS FAURE

• cc · comm

  N° 74-13.747

  19 janv. 1976

  rejet

  Il ne peut être fait grief à la Cour d'appel d'avoir prononcé la résolution de la vente d'une machine pour défaut de conformité alors que, ayant retenu que l'accord sur la chose et sur le prix s'était réalisé par un échange de lettres antérieures de plusieurs mois à la venue d'un représentant de l'acheteur dans les ateliers du fabricant, elle a constaté qu'il s'agissait en l'espèce d'une vente pure et simple et non pas d'une vente à l'agréage.

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• cc · soc

  N° 17-16.027

  21 juin 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-18.795

  16 juin 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 99-16.145

  24 janv. 2001

  cassation

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• cc · comm

  N° 12-20.925

  11 juin 2013

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-43.108

  26 sept. 1990

  rejet

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• cc · cr

  N° 01-86.156

  22 mai 2002

  rejet

  null

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• cc · civ3

  N° 20-14.366

  17 nov. 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE