JESSICA

• cc · cr

  N° 07-80.220

  14 nov. 2007

  rejet

  La participation, serait-elle exclusive de tout vote, d'un conseiller d'une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l'opération au sens de l'article 432-12 du code pénal

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• cc · pl

  N° 97-17.359

  13 juil. 2001

  rejet

  L'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec sa mère et qui ont empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse. Justifie toutefois sa décision de rejet d'une telle demande la cour d'appel qui constate que les conditions de l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique, seule possible à la date des fautes retenues, n'étaient pas réunies (arrêts nos 1, 2 et 3).

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• cc · civ1

  N° 00-22.466

  24 sept. 2002

  rejet

  Les juges du fond, qui ont estimé que les présomptions et indices graves qu'ils avaient relevés étaient suffisants en eux-mêmes pour établir la paternité, sans qu'il soit nécessaire de rechercher d'autres éléments de preuve et notamment de faire droit à la demande d'expertise, superfétatoire en l'occurrence, ont ainsi caractérisé le motif légitime de ne pas y satisfaire.

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• cc · cr

  N° 09-80.655

  7 avr. 2009

  cassation

  Le délit de non dénonciation de mauvais traitements sur mineur de 15 ans, prévu et puni par l'article 434-3 du code pénal, est un délit instantané dont la prescription court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits

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• cc · civ1

  N° 10-20.217

  26 oct. 2011

  cassation

  Les règles relatives aux libéralités entre époux édictées par l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ont vocation à s'appliquer au legs consenti au profit d'une personne ultérieurement épousée par le testateur, dès lors que le bénéfice d'une telle libéralité ne peut lui être dévolu avant le décès de ce dernier

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• cc · civ1

  N° 93-05.098

  12 juil. 1994

  nonlieu

  Il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi formé, en matière de déclaration judiciaire d'abandon, au greffe de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué bien que ce pourvoi soit irrégulier pour n'avoir pas été formé par un avocat à la Cour de Cassation, dès lors que la notification de cet arrêt étant elle-même irrégulière, le délai de pourvoi ne courra qu'à compter de la notification régulière de la décision de la cour d'appel.

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• cc · cr

  N° 13-80.693

  29 avr. 2014

  cassation

  La dépense résultant, pour l'héritier de la victime d'un homicide involontaire, de l'obligation légale d'acquitter les droits de mutation après décès ne constitue pas un élément du préjudice né directement de l'infraction ou des faits objet de la poursuite

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• cc · cr

  N° 08-85.456

  13 nov. 2008

  cassation

  Il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le renouvellement d'une autorisation de mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image de personnes se trouvant dans un lieu privé, doit intervenir avant l'expiration de la mesure précédente. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare régulière l'ordonnance de renouvellement intervenue le 5 juillet 2007 alors que l'autorisation précédente avait pris fin le 23 juin 2007

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• cc · soc

  N° 18-60.067

  19 déc. 2018

  cassation

  Selon l'article 58 du code de procédure civile, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Or, l'employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l'ordre public. Doit dès lors être cassé le jugement qui déclare irrecevable une requête en annulation d'un protocole préélectoral et d'élections professionnelles au motif que le requérant ne mentionne pas les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige et ne justifie pas davantage d'un motif légitime le dispensant de l'accomplissement de ces diligences

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• cc · soc

  N° 11-26.585

  12 déc. 2012

  cassation

  Si, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur imposait le port de tenues de travail aux salariés, en a déduit à bon droit qu'il devait assurer l'entretien de ces tenues, elle ne pouvait pour autant lui prescrire de mettre en place un système de ramassage, de lavage et de repassage chaque semaine, des tenues sales, et de remise à disposition, la semaine suivante, des tenues propres dans des casiers prévus à cet effet, sans porter atteinte à son pouvoir de direction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE