WM CAB

Mentions du greffe au RCS (2)

• 17/12/2015Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• 17/12/2015En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transport public routier de personnes au moyen de véhicules n excedant pas neuf places chauffeur inclus est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.