VLC

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015721

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600590

  19 mai 2016

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Volonté non équivoque de recevoir - Succession d'entreprises - Caractère suffisant (non) Une cour d'appel retient à bon droit que le fait qu'une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l'existence d'une réception tacite

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/02886

  22 sept. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/137

  3 déc. 2003

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage Ayant reçu la facture des travaux effectués, le maître de l'ouvrage, qui a eu le temps matériel de vérifier les travaux et qui accepte immédiatement une traite en règlement du solde, sans formuler aucune réserve, confirme sa volonté non équivoque de recevoir les travaux. Ainsi, à compter de cette acceptation, les désordres apparus postérieurement, plus de quinze jours après la réception, relèvent de la garantie décennale du constructeur et sont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE