ESPACE EXPANSION · LES COMPTOIRS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100234

  16 mars 2021

  Cassation sans renvoi

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Exclusion - Applications diverses Si l'article R. 238-18, 3°, b), devenu l'article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail, dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité du maître d'ouvrage, il n'édicte pas d'obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge de ce dernier, au sens de l'article 222-20 du code pénal. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 4

  6 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0035

  6 sept. 2005

  BAIL COMMERCIAL Référé-trouble manifestement illicite-commerce-bailleur commun aux deux adversaires Au sens de l'article 873 du code de commerce, le trouble commercial né de l'existence d'une terrasse de café jouxtant celle du demandeur de référé peut être certain, la confusion entre les 2 établissements étant possible malgré les délimitations ou les séparations. Mais ce trouble n'est pas manifestement illicite, dès lors que l'exploitant voisin du requérant dispose d'une autorisation verbale d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-12364

  22 juin 2005

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Dessaisissement - Moment - Ouverture des débats devant le tribunal - Nature des débats - Portée. REFERE - Compétence - Conflit avec le juge de la mise en état Le juge de la mise en état qui est dessaisi dès l'ouverture des débats devant le tribunal même si ceux-ci portent sur un sursis à statuer, n'est pas compétent pour statuer sur une demande de provision qui relève alors de la compétence du juge des référés.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/23128

  29 sept. 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation A défaut de plus ample développement, la clause insérée dans un contrat de vente portant sur un local commercial, par laquelle l'acquéreur s'oblige à " adhérer ou (à) faire adhérer l'exploitant de l'immeuble au G.I.E " qui assure l'animation et la promotion du centre commercial où est situé ledit local, constitue une clause de porte-fort et l'obligation qui en résulte ne saurait s'étendre à d'autres exploitants du local au-delà du premi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-40289

  6 juin 2000

  Rejet.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Engagement unilatéral - Transfert en cas de création d'une autre société - Clause de transfert conditionnelle - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Société - Fusion de sociétés - Engagement unilatéral - Transfert en cas de création d'une autre société - Clause de transfert conditionnelle - Application (non) 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Engagement u

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE