VIDI INTERMEZZO

• cc · comm

  N° 88-18.251

  13 mars 1990

  cassation

  La tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif mais donne naissance à un nouveau contrat.. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui déboute un assuré de la demande d'indemnisation qu'il avait formée auprès de ses assureurs, au motif qu'antérieurement à la période de tacite reconduction au cours de laquelle s'est produit le sinistre, il a commis une infraction aux clauses de la police d'assurance en ne déclarant pas la totalité de ses expéditions.

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• cc · comm

  N° 91-20.109

  12 oct. 1993

  cassation

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• cc · comm

  N° 88-20.399

  15 janv. 1991

  cassation

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• cc · cr

  N° 99-30.039

  17 mai 2001

  rejet

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• cc · civ1

  N° 97-14.737

  23 nov. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-10.061

  26 juin 2019

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE