SNPE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500129

  5 févr. 2025

  Cassation partiellement sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Accord de substitution introduisant une différence de traitement - Différence entre salariés de la société absorbée et de la société absorbante - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300076

  19 janv. 2023

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Risques couverts - Connaissance par l'assuré de la réalisation du risque avant la conclusion du contrat - Cas - Assignation - Garantie - Exclusion Ayant souverainement estimé que l'assureur établissait que l'assuré avait eu connaissance du fait dommageable dès son assignation, par la société en charge du site exploité par l'usine AZF, tendant à ce qu'il soit déclaré responsable, à l'égard de son cocontractant, des conséquences dommageables de la ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700167

  11 janv. 2017

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Demande dirigée contre une société n'entrant pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - Possibilité (non) - Portée Un salarié exposé à l'amiante ne peut obtenir réparation du préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700165

  11 janv. 2017

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Demande dirigée contre une société n'entrant pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - Possibilité (non) - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Pré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600324

  10 févr. 2016

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Travail - Santé et sécurité - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail - Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 - Article 5 - Interprétation - Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne - Exclusion - Fondement - Détermination PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Droit communautaire - Interprétation - Exclusion - Cas L'article 1, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500720

  7 mai 2015

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conditions - Exercice pendant une période déterminée d'une activité exposant au risque d'amiante dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté - Arrêté entaché de la même erreur de droit que l'arrêté, précédemment applicable, annulé - Portée SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Condi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400859

  9 juil. 2014

  Cassation partielle

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Convention d'arbitrage figurant dans un contrat d'assurance - Domaine d'application - Détermination - Cas - Ensemble contractuel Une transaction conclue sur le fondement d'un contrat d'assurance dommage forme un ensemble contractuel, de sorte que la convention d'arbitrage qui figure dans le contrat d'assurance n'est pas manifestement inapplicable au litige opposant une société bénéficiaire pour compte du contrat d'assurance à l'assuré. En l'absence de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300217

  14 févr. 2013

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Droits des cotisants - Demande auprès des organismes de recouvrement - Demande ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de certaines règles d'assiette - Absence - Effet SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Interprétation de la législation relative aux cotisations et cotisations et contributions sociales - Doctrine administrative - Bénéfice - Limites - Déter

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1102599

  4 mai 2011

  Rejet

  CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Trafic d'influence - Eléments constitutifs Constitue le délit de trafic d'influence passif et non une simple activité de conseil en stratégie, le fait, pour un particulier, moyennant rémunération, de mettre à la disposition d'une société un réseau d'influence et un carnet d'adresses en vue de lui faire obtenir un marché d'armement grâ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001182

  17 juin 2010

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Caractérisation - Cas - Arrêt de la production par deux sociétés de phosgène suite à une décision prise par l'Etat et une explosion survenue sur le site d'une société voisine Une explosion, survenue sur le site d'une société, ayant occasionné des dégâts très importants notamment sur le site industriel voisin regroupant plusieurs usines chimiques mitoyennes appartenant à d'autres sociétés, la cour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE