VERTUMNE

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03640

  4 nov. 2004

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses L'intermédiaire, chargé d'effectuer toutes démarches et études pour la conclusion d'un contrat d'investissement, qui ne vérifie pas la réputation, les références, les compétences et les garanties de la personne qu'il met en rapport avec les requérants commet une faute engageant sa responsabilité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-15421

  1 juin 1999

  Cassation partielle.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Obligation des entreprises - Information préalable des professionnels - Conditions - Commande en vue d'achat de produits. 1° Les dispositions de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne sont pas applicables à une entreprise concurrente d'un fournisseur qui ne démontre pas que sa demande de communication des barèmes de prix a pour objet de lui passer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE