VENUS

• cc · cr

  N° 07-83.621

  13 nov. 2007

  cassation

  Le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner une personne, citée pour avoir "délaissé Simone X, sa mère, personne vulnérable hors d'état de se protéger en raison de son âge (84 ans), notamment en faisant obstacle à la venue d'une aide-ménagère", préalablement relaxée par le tribunal correctionnel au motif que le comportement de la prévenue, pour moralement blâmable qu'il fût, ne caractérisait pas le délit poursuivi, en l'absence de la démonstration d'une volonté d'abandon définitif, retient qu'elle s'est énergiquement opposée à l'intervention de l'aide-ménagère envoyée par une association au domicile de sa mère, sans apporter à celle-ci, âgée de 84 ans et venant d'être hospitalisée, une autre forme d'assistance, alors que les faits retenus n'entraient pas dans les prévisions de l'article 223-3 du code pénal

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• cc · civ1

  N° 90-19.321

  15 déc. 1993

  rejet

  Selon l'article L. 113-3 du Code des assurances, à défaut de paiement d'une fraction de la prime annuelle dans les 10 jours de son échéance, la garantie peut être suspendue 30 jours après la mise en demeure de l'assuré, cette suspension produisant ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée et le contrat, s'il n'a pas été résilié, reprenant pour l'avenir ses effets en cas de paiement des fractions de primes ayant fait l'objet de la mise en demeure et de celles venues à l'échéance pendant la période de suspension.

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• cc · civ3

  N° 82-12.510

  13 juin 1984

  rejet

  En application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, le délai d'appel qui expire un jour chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable. Doit être déclaré recevable l'appel formé le lundi 5 janvier 1981 d'un jugement signifié le 2 décembre 1980, dès lors que le vendredi 2 janvier 1981 figurait sur la liste énonciative des jours chômés, publiée par le Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique et applicable aux fonctionnaires des secrétariats-greffe.

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• cc · cr

  N° 62-93.595

  9 mai 1963

  rejet

  L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 FAIT A L'EDITEUR, DONT TROIS PUBLICATIONS PRECEDENTES ONT ETE DANS UNE PERIODE DE DOUZE MOIS FRAPPEES D'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS, PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, L'OBLIGATION DE DEPOSER AU MINISTERE DE LA JUSTICE, EN TROIS EXEMPLAIRES, AVANT TOUTE MISE EN VENTE, DE NOUVELLES PUBLICATIONS ANALOGUES. L'INFRACTION RESULTANT DU DEFAUT DE CE DEPOT PREALABLE EST CONSTITUEE DES QUE LES TROIS INTERDICTIONS ONT ETE PRISES PAR ARRETES MINISTERIELS PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL, SANS QU'IL SOIT EN OUTRE NECESSAIRE QUE L'EDITEUR EN AIT RECU UNE NOTIFICATION PERSONNELLE.

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• cc · soc

  N° 88-11.810

  3 mai 1989

  cassation

  Le privilège institué par l'article L. 138 du Code de la sécurité sociale (ancien) ne conserve ses effets à l'égard des sommes dues par des débiteurs assujettis à l'immatriculation au registre du commerce et échues depuis six mois au moins que s'il a fait l'objet d'une inscription sur un registre spécial. Par suite, en l'état de la liquidation des biens d'une société soumise à l'immatriculation au registre du commerce, le privilège qui n'a pas fait l'objet d'une telle inscription ne conserve ses effets que pour les créances de cotisations venues à échéance six mois au plus avant l'ouverture de la procédure collective.

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• cc · civ3

  N° 76-12.386

  7 déc. 1977

  rejet

  En vertu de l'article 22 du décret du 30 septembre 1953, le droit du sous-locataire au renouvellement d'un bail commercial s'exerce contre le locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire ; c'est seulement en cas d'insuffisance de ces droits que le sous-locataire peut agir directement contre le bailleur.

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• cc · civ3

  N° 09-15.474

  13 juil. 2010

  cassation

  Le sort de l'intervention volontaire principale n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant se prévaut d'un droit propre, distinct de celui invoqué par le demandeur principal. Ne tire donc pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en fixation du prix du bail renouvelé poursuivie par une société, intervenante volontaire, venant aux droits d'un preneur à bail à construction, aux motifs que cette intervention ne pouvait régulariser l'action introduite par ce dernier, qui n'était pas le bailleur, alors qu'elle avait constaté que la société intervenante était aussi devenue propriétaire du terrain objet du bail

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• cc · cr

  N° 90-82.359

  28 mai 1991

  rejet

  Les procès-verbaux des inspecteurs et contrôleurs du Travail font foi jusqu'à preuve contraire des faits que ces fonctionnaires ont personnellement constaté. Il appartient au prévenu qui conteste les faits relatés dans ces procès-verbaux de rapporter la preuve de ses allégations sans que les juges aient à rechercher eux-mêmes si celles-ci sont fondées.

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• cc · civ3

  N° 77-11.370

  31 janv. 1979

  cassation

  Le loyer applicable à la fin du bail venu à expiration, qui sert de base à la détermination du prix du bail renouvelé avant le 1er janvier 1975, est le loyer légalement exigible. Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour fixer le prix d'un bail renouvelé à compter du 1er avril 1972, retient que le loyer applicable à la fin du bail venu à expiration était celui effectivement perçu à cette date en application d'une clause d'échelle mobile alors que le loyer exigible à la fin du bail ne pouvait pas être celui qui résultait de l'application de cette clause qui avait été déclarée nulle.

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• cc · cr

  N° 72-93.358

  22 mai 1973

  cassation

  Lorsque les cotisations impayées concernant une période antérieure à la mise en règlement judiciaire agissant lui-même conformément aux dispositions légales qui prohibent notamment en pareil cas le payement d'un créancier au préjudice de la masse (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE