SARL CLAUDE

• cc · cr

  N° 88-83.971

  13 mars 1989

  cassation

  En matière de contributions indirectes, l'article 1805 du Code général des impôts a institué, à la charge des propriétaires des marchandises, une responsabilité à raison du fait d'autrui, sans distinguer si le propriétaire est une personne physique ou une société ; le décès du gérant d'une société à responsabilité limitée n'est pas de nature à modifier la portée de cette règle (1).

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• cc · cr

  N° 08-80.843

  22 oct. 2008

  cassation

  Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus du chef d'importation en contrebande de marchandises soumises à justification d'origine, relève que les poinçons apposés sur certains des bijoux saisis attestent de leur origine communautaire et satisfont aux exigences de l'article 215 du code des douanes

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• cc · civ1

  N° 12-24.651

  27 nov. 2013

  cassation

  Si l'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle grave justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, dans les termes de l'article 19 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949, c'est sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites du droit de critique admissible en regard du devoir de loyauté découlant du mandat d'intérêt commun qui le lie à l'entreprise d'assurances

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• cc · ordo

  N° 00-17.518

  23 mai 2001

  other

  Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi de parties contre un arrêt ayant prononcé la résiliation de leur bail et prononcé leur expulsion dès lors qu'en raison de leur âge, cette dernière mesure aurait pour elles des conséquences manifestement excessives.

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• cc · cr

  N° 02-86.510

  10 sept. 2003

  cassation

  En cas de condamnation pour fraude fiscale ou pour omission d'écritures en comptabilité, le Tribunal qui ordonne la publication et l'affichage de la décision, aux frais du condamné, n'a pas à en fixer le coût, lequel ne doit toutefois pas excéder le maximum de l'amende encourue (1).

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• cc · cr

  N° 93-82.692

  29 févr. 1996

  cassation

  Selon les dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps et la solidarité du prévenu avec le redevable légal de l'impôt fraudé, mesures de caractère pénal, ne peuvent être prononcées qu'en cas de condamnation pénale(1)(1).

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• cc · cr

  N° 08-88.305

  16 déc. 2009

  rejet

  Les actionnaires, exerçant l'action sociale au nom d'une société victime d'abus de biens sociaux, sont recevables à se constituer partie civile et à solliciter des dommages-intérêts à l'encontre de l'auteur de ce délit, peu important que le représentant légal de cette société, partie civile, n'invoque l'existence d'aucun préjudice

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• cc · cr

  N° 88-82.576

  16 janv. 1989

  rejet

  Ne constitue pas le délit de banqueroute par détournement de l'actif d'une société le fait par le dirigeant de celle-ci de céder à un ou plusieurs créanciers de la personne morale tout ou partie des biens de cette dernière, dans la mesure où, égale ou supérieure à la valeur de ces biens, la créance du bénéficiaire est certaine, liquide et exigible. Pareille dation en paiement réalisée durant la période suspecte ne s'analyse qu'en un paiement préférentiel, lequel n'est plus pénalement punissable depuis l'abrogation par la loi du 25 janvier 1985 de l'ancien article 131, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967.

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• cc · cr

  N° 96-80.234

  6 févr. 1997

  rejet

  La saisine de la Commission des infractions fiscales ayant un caractère " réel " et non " personnel ", le ministère public a toujours la possibilité de poursuivre le ou les auteurs véritables des faits ayant justifié cette saisine, ainsi que leurs complices, sans être lié par le fait que la Commission ait suivi la procédure à l'égard du seul redevable légal de l'impôt.

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• cc · cr

  N° 88-83.387

  2 mai 1989

  rejet

  Tout chef d'établissement doit s'assurer que les travailleurs embauchés dans son entreprise ont reçu la formation pratique et appropriée en matière de sécurité. Cette obligation résultant de l'article L. 231-3-1 du Code du travail s'impose en particulier à l'employeur dont le salarié est amené à travailler à proximité des lignes et installations électriques. Il appartient également dans ce cas à l'employeur d'informer les services d'EDF des travaux qui doivent être effectués à proximité des installations électriques (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE