LIBRAIRIE IMPRESSION

La loi n° 81-766 du 10/08/1981 sur le prix unique du livre, laquelle est d'interprétation stricte, en ce qu'elle déroge au principe de la liberté des prix, ne s'applique pas aux partitions musicales celles-ci n'y étant pas mentionnées

On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir ordonné l'inscription sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel des ouvriers exécutant une partie des travaux d'une société d'imprimerie, réunis en une association de fait appelée "commandite" qui assurait l'embauche et la débauche de ses membres dès lors qu'après avoir constaté que la Société cotisait pour eux aux organismes sociaux et de prévoyance, qu'elle leur délivrait bulletins de paye et certificats de travail e

Si les décrets pris en application de la loi du 19 mars 1939 devaient être soumis à la ratification des Chambres, la loi ne faisait pas dépendre leur force exécutoire de l'accomplissement dans le délai prévu de la formalité qu'elle édictait ; ces décrets étaient obligatoires depuis le jour de leur publication et demeurent en vigueur tant que le législateur n'a pas manifesté sa volonté d'en abroger les dispositions (1). C'est en application de la loi du 19 mars 1939 et sans outrepasser ses pouvoi

Inverse la charge de la preuve et viole les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle et 1315 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, retient que l'auteur de l'oeuvre première ne démontre pas que l'auteur de l'oeuvre seconde ait pu en avoir connaissance, alors que c'est au contrefacteur prétendu qu'il incombe de prouver qu'il n'a pu accéder à l'oeuvre

Décision