VENTURI

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 418

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05888

  6 mai 2003

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Annulation Il résulte de l'article 648 3° du code de procédure civile que les actes d'huissiers doivent indiquer à peine de nullité les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice. Dès lors qu'il est impossible d'identifier l'huissier ayant établi les actes, la saisie-contrefaçon doit être annulée PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité Il n'y pas lieu à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-86622

  8 févr. 1993

  Rejet

  VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Soustraction frauduleuse - Définition - Objet remis provisoirement à la disposition d'une personne. La détention matérielle, non assortie d'une remise de possession, n'est pas exclusive de l'appréhension frauduleuse, élément constitutif du vol. Ainsi, une cour d'appel déclare à bon droit coupable du délit de vol la prévenue qui, après une période de vie commune et une séparation, refuse de restituer à son ex-ami, les oeuvres d'art appartenant à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 82-12737

  27 sept. 1983

  Cassation

  ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Renonciation - Impossibilité. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Atteinte à l'ordre public - Entreprise contrat - Sous-traitant - Loi du 31 décembre 1975 - Pacte faisant échec aux dispositions de la loi. * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Loi du 31 décembre 1975 - Caractère d'ordre public - Portée. * RENONCIATION - Entreprise-contrat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE