MAISON BATIMENT CONSTRUCTIONS

• cc · mi

  N° 89-13.246

  10 avr. 1992

  rejet

  La cour d'appel qui retient qu'une société se charge, selon un plan fourni par elle, de construire, sous sa responsabilité, une maison individuelle sur le terrain d'autrui, en exécution des contrats de louage d'ouvrage régis par les dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, et qu'elle conclut des sous-traités avec des entrepreneurs pour la réalisation matérielle des travaux, en déduit justement que cette société exerce une activité effective d'entrepreneur général de bâtiment, l'obligeant à s'affilier à une caisse de congés payés prévue par les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail.

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• cc · cr

  N° 87-82.097

  16 févr. 1988

  rejet

  Doit seulement être prise en compte, pour la détermination de l'assujettissement d'une entreprise au versement à la Caisse des congés payés du bâtiment des cotisations destinées à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi par suite d'intempéries, l'activité professionnelle de ladite entreprise, peu important qu'au sein de celle-ci s'exercent des activités n'étant pas de nature à être directement affectées par ce risque ; Dans ces conditions, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir exactement relevé que seule la nature de la profession de l'employeur, et non le travail accompli par le salarié, délimite le champ d'application du régime particulier du chômage intempéries, déclare astreinte aux versements de cotisations une société de construction de maisons individuelles aux motifs, d'une part, que celle-ci a exercé, au cours de la période visée à la prévention, une activité d'entreprise générale du bâtiment et, d'autre part, que tout contrat d'entreprise ayant pour objet une construction sur un terrain appartenant à un client cocontractant confère à celui qui s'engage à la réaliser la qualité d'entrepreneur de construction, même s'il a recours à des sous-traitants.

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• cc · civ3

  N° 17-10.175

  21 juin 2018

  cassation

  Seule la sanction de la nullité du contrat de construction de maison individuelle est applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu

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• cc · civ2

  N° 21-16.220

  29 sept. 2022

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 905-2 et 911 du code de procédure civile, que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe et que ces conclusions doivent être notifiées dans le délai de leur remise au greffe ou, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu ce même article. N'est pas de nature entraîner la caducité de la déclaration d'appel, en application des dispositions précitées, l'erreur manifeste qui , en considération de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, de la déclaration d'appel et du contenu des premières conclusions d'appel, affecte uniquement la première page des conclusions

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• cc · soc

  N° 87-19.352

  25 avr. 1990

  rejet

  Exerce une activité réelle de bâtiment et doit s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment, une société qui a pour objet statutaire toutes études, plans et métrés concernant les travaux du bâtiment, ainsi que la construction immobilière et la réalisation de tous programmes de construction, qui se désigne dans les contrats comme étant le constructeur, assume l'entière responsabilité des travaux, s'approvisionne en matériaux et emploie du personnel tel que dessinateurs et conducteurs de travaux.

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• cc · civ3

  N° 90-10.370

  11 mars 1992

  cassation

  Le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, notamment, la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ; cette règle est d'ordre public. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour débouter le maître de l'ouvrage de sa demande en annulation du contrat, retient qu'il est possible de surélever les fondations de l'immeuble pour qu'il se trouve à un niveau compatible avec le règlement du lotissement et que l'objet même du contrat est donc réalisable sans apporter aux stipulations contractuelles des modifications exigeant la signature d'un avenant, alors que ces travaux de surélévation entraînaient nécessairement une modification du projet initial.

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• cc · civ3

  N° 23-21.280

  11 déc. 2025

  rejet

  En application des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l'implantation ou à l'utilisation de l'immeuble, en ce compris les travaux de raccordement aux réseaux, peu important que ceux-ci soient exécutés par des tiers hors du fonds sur lequel doit être édifiée la maison, dès lors que leur coût doit être supporté par le maître de l'ouvrage

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• cc · civ3

  N° 98-18.773

  11 mai 2000

  rejet

  L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas la déduction d'une période de 30 jours pour le calcul des pénalités forfaitaires en cas de retard de livraison excédant cette durée, mais seulement l'absence d'indemnisation lorsque le retard ne dépasse pas 30 jours.

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• cc · civ3

  N° 04-15.466

  26 oct. 2005

  cassation

  Le garant qui, en vertu de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, doit désigner sous sa responsabilité, l'entrepreneur qui sera chargé d'achever la construction, a l'obligation de s'assurer que celui-ci accepte effectivement sa mission.

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• cc · civ1

  N° 89-13.894

  15 janv. 1991

  cassation

  Dans le cas d'une assurance exigée par la loi dans l'intérêt des clients éventuels des entrepreneurs de travaux de bâtiment et dont l'existence peut déterminer, lors de la conclusion du contrat de construction, le choix d'un entrepreneur par ceux-ci, il appartient, sauf à engager leur responsabilité, aux compagnies d'assurance sollicitées par leurs assurés en vue d'obtenir une attestation nécessairement destinée à être produite à la clientèle des entrepreneurs assurés, de ne pas fournir de renseignements de nature à égarer celle-ci quant à l'étendue des garanties offertes.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE