UNION ASSURANCES

• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  10 nov. 2006
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2002/06

  11 sept. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Conditions Un tiers à un contrat peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, obtenir d'un des cocontractants la réparation de son dommage, lorsqu'il démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles caractérise en même temps un manquement dommageable, à son égard, au devoir général de ne pas nuire à autrui. En exposant un lo

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  16 nov. 2005

  AVOCAT - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Applications diverses - / Commet une négligence fautive engageant sa responsabilité l'avocat qui bien que n'ayant pas rédigé l'acte de location gérance devait vérifier la réalité de l'inventaire réalisé par le notaire deux ans plutôt à l'occasion d'un acte de location-gérance précédent sans se contenter de l'annexer sans la faire certifier par les parties à l'acte qu'il était chargé de transcrire

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  6 oct. 2005
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  16 févr. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Automobiliste - Un premier accident, dont les raisons sont inconnues, a eu pour conséquence d'immobiliser un véhicule en travers de l'autoroute sur le toit et le second accident est intervenu entre ce véhicule immobilisé et un véhicule roulant à grande vitesse sur cette même voie, la Cour a pu jugé que dans le cadre du deuxième accident, l'automobiliste qui se trouvait au volant du véhicule immobilisé sur le toit et incapable de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  16 févr. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Définition - Automobiliste Attendu qu'un premier accident, dont les raisons sont inconnues, a eu pour conséquence d'immobiliser un véhicule en travers de l'autoroute sur le toit et que le second accident est intervenu entre ce véhicule immobilisé et un véhicule roulant à grande vitesse sur cette même voie, la Cour a pu jugé que dans le cadre du deuxième accident, l'automobiliste qui se trouvait au volant du véhicule immob

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• Cour d'appel de Versailles

  25 nov. 2004

  TRANSPORTS AERIENS 1) S'agissant d'une opération de transport aérien de marchandises régie par la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, l'expéditeur est seul responsable de l'exactitude des mentions de la déclaration de la marchandise telles qu'inscrites dans la lettre de transport aérien (LTA) en vertu de l'article 10.Il s'ensuit qu'en l'absence de discussion quant à l'auteur de la déclaration, la seule circonstance que la désignation de la marchandise soit suivie de l'indication de sa v

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  22 sept. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Rôle causal de la chose : Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - choses dont on a la garde - fait de la chose - sol de parking - sol humide et glissant - absence de revêtement antidérapant à l'endroit précis de la chute Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - lien de causalité avec le dommage - sol de parking humide et glissant - chute d'une personne - absence de revêtement antidérapant à l'endroit précis de la chute Faute de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-03494

  6 avr. 2004

  Cassation.

  1° ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Effets - Exclusion limitée au dommage recherché par l'assuré en commettant l'infraction. 1° ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de provoquer le dommage 1° La faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-14005

  24 févr. 2004

  Cassation partielle sans renvoi.

  ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Montant - Fixation - Clause de valeur agréée - Effets - Valeur de la chose assurée au jour du sinistre - Preuve - Charge. PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Assurance dommages - Indemnité - Montant - Fixation - Valeur de la chose assurée au jour du sinistre - Clause de valeur agréée - Effet La clause de valeur agréée stipulée dans un contrat d'assurance garantissant les risques relatifs à la navigation de plaisance, non régi par les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE