EDF ASSURANCES

• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 21/008921

  12 oct. 2022

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00735

  4 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000432

  14 avr. 2010

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Litige concernant les dommages causés à l'occasion de la fourniture de la prestation Une cour d'appel qui relève que le sinistre à l'origine du dommage d'une société locataire d'un magasin dans un centre commercial était survenu sur un câble situé à l'intérieur de l'ensemble immobilier constituant le centre commercial, part

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00029

  6 janv. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0003

  9 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE