TURBO

• cc · civ2

  N° 23-16.353

  19 déc. 2024

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-24.385

  30 juin 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 19-15.553

  19 mai 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-15.012

  17 févr. 2021

  cassation

  Viole l'article 1615 du code civil la cour d'appel qui retient que, dans la mesure où un moteur avait dû être adapté par le vendeur pour en réduire la puissance et devait encore faire l'objet de travaux d'adaptation après sa livraison, le procès-verbal d'essais sur banc devait être considéré comme constituant un accessoire de la chose vendue, ces motifs étant impropres à justifier que le rapport de banc d'essai établi par le professionnel ayant réalisé les travaux modifiant les caractéristiques du moteur était un document, non pas seulement de nature à informer l'acquéreur de celui-ci sur ses caractéristiques, mais indispensable à l'utilisation normale du moteur

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• cc · civ1

  N° 19-10.318

  22 janv. 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-11.741

  7 mars 2019

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui rejette les demandes fondées sur la présomption de responsabilité des constructeurs de l'article 1792 du code civil, après avoir constaté que le désordre affectant un insert avait causé un incendie ayant intégralement détruit une habitation de sorte qu'il importait peu que l'insert eût été dissociable ou non, d'origine ou installé sur existant

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• cc · comm

  N° 15-23.227

  13 sept. 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-17.599

  31 janv. 2017

  cassation

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• cc · comm

  N° 13-18.704

  6 oct. 2015

  rejet

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• cc · civ1

  N° 12-29.745

  20 mars 2014

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE