TRS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/002701

  23 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000819

  30 sept. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude - Reclassement - Consultation des délégués du personnel - Nécessité - Portée Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécu

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier Président

  N° 17/00077

  12 oct. 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602224

  1 déc. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Objet - Indemnité spécifique - Montant minimal - Calcul - Assiette - Etendue - Applications diverses - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE