1806

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400741

  11 juin 2024

  Cassation partielle

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300781

  5 juil. 2023

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Détermination de la qualité d'employeur - Création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) - Substitution à l'établissement public des Charbonnages de France - Domaine d'application - Garantie des droits sociaux des anciens agents des entreprises minières - Détermination - Obligation de sécurité découlant du contrat de travail - Exclusion - Portée TRAVAIL

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001806

  13 oct. 2020

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Article 148-2 du code de procédure pénale - Délai imparti pour statuer - Impossibilité - Cas - Afflux massif de demandes de mise en liberté - Circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables (non) Lorsqu'une juridiction est appelée à statuer sur une demande de mise en liberté, elle doit se prononcer à compter de la réception de celle-ci, dans le délai que fixe le deuxième alinéa de l'article 148-2 du code de procédure pénale,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · B1

  N° 17/003148

  29 mars 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600503

  12 mai 2016

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Exclusion - Demandes successives fondées sur les mêmes faits S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'a

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504053

  13 oct. 2015

  Cassation partielle

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel - Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé - Caractérisation d'une infraction pénale à l'encontre du prévenu relaxé (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 2 - Présomption d'innocence - Appel correctionnel ou de police - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01250

  19 févr. 2015

  Expertise

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00313

  28 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00851

  20 févr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE