TRAJECTOIRES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301139

  16 nov. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Obligation de sécurité de l'employeur envers ses salariés - Effets - Absence d'exonération par la conclusion d'un contrat avec un tiers assurant la sécurité des salariés Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/025981

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700978

  3 mai 2017

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Victime - Conducteur ou piéton - Qualité - Détermination - Portée La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, le tout constituant un accident unique

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/08649

  19 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Sommaire Arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/08649 Responsabilité civile, navigation aérienne, accident d'aéronefs, collision en vol, règlement de la circulation aérienne, dommages matériels, partage de responsabilité – réparation. Deux avions de tourisme sont entrés en collision dans l’espace aérien de classe G, le premier de type Commandeur ayant pu se poser d’urgence, le second, de type Cessna, s’étant écrasé au sol, ses deux passagers

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE