BARCO

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01434

  12 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  6 sept. 2006
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  6 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 74-40505

  22 mai 1975

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - CHANGEMENT D'HORAIRE DE TRAVAIL - SALARIE AYANT CONTRACTE EN CONSIDERATION DE L'HORAIRE - SALARIE AYANT PRIS L'ENGAGEMENT DE RESPECTER LES HEURES QUI SERAIENT INDIQUEES. * CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - CHANGEMENT D'HORAIRE DE TRAVAIL - ENGAGEMENT DE RESPECTER LES HEURES QUI SERAIENT INDIQUEES - PORTEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 69-40521

  6 oct. 1971

  REJET

  1) PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - CONDITIONS - ARTICLE 88 D DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CITATION NON DELIVREE A PERSONNE - JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE D'APPEL. * PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - CONDITIONS - APPLICATION DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON) - DISPOSITIONS ANALOGUES DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958. L'ARTICLE 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, EN UNE DISPOSITION ANALOGUE A CELL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  21 févr. 1968

  REJET.

  CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR REFUSANT D'APPLIQUER UNE REGLE PROFESSIONNELLE L'EMPLOYEUR QUI TRANSGRESSE CETTE REGLE DE LA PROFESSION ET REFUSE DE METTRE UN TAXI A LA DISPOSITION D'UN DE CES CHAUFFEURS, ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT. EN VERTU DE L'USAGE EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION, LES CHAUFFEURS DE TAXI DOIVENT RECEVOIR LEUR PAYE QUOTIDIENNEMENT.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE