TMM

• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 51 B

  31 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700772

  22 mai 2007

  Cassation partielle

  BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Intérêts - Intérêts conventionnels - Paiement dès l'origine - Conditions - Respect - Défaut - Portée INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Paiement dès l'origine - Conditions - Détermination INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Validité - Conditions - Détermination INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Indication du taux effectif global sur les relevés bancaires reçus sans

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  11 oct. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 96/00460

  12 mars 2002

  CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel - Cautionnement hypothécaire - Sûreté réelle - Etendue - Engagement limité à la valeur du bien hypothéqué - / Il résulte de l'article 2124 du Code Civil que le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers est une sûreté réelle dont l'étendue est limitée à la valeur du bien hypothéqué et que les juridictions ne sauraient déduire du terme "solidaire" dans

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-7339

  20 sept. 2001

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire La circonstance que la responsabilité d'une société de transport soit recherchée en qualité de transporteur de bout en bout et, qu'en conséquence, cette société ait appelé en garantie tous les intervenants à l'opération de transport litigieuse, y compris les substitués du transporteur maritime, ne permet pas de déduire une quelconque reconnaissance de sa part de s'être substituée les différents acteurs du transport maritime, comme commissionnai

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-8016

  2 juil. 1998

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Contrat de transport Si la livraison constitue l'opération par laquelle le transporteur remet matériellement la marchandise à l'ayant-droit, ce qui sous-entend que celui-ci soit en mesure d'en prendre possession effective, de vérifier son état et le cas échéant de prendre toute réserve utile, les parties peuvent conventionnellement prévoir d'autres modalités de livraison et celle-ci est réputée valablement accomplie lorsque ces modalités ont été respectées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE