PIERROT — J.F.X.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500148

  10 févr. 2015

  Rejet

  BANQUE - Garantie à première demande - Appel de la garantie - Appel par l'avocat du bénéficiaire - Défaut de pouvoir spécial - Portée Est irrégulière une demande de paiement d'une garantie à première demande formée par l'avocat du bénéficiaire, à laquelle n'est pas joint un pouvoir spécial à cet effet

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/28946

  22 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/01393

  12 juin 2008

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Recevabilité - Conditions - / JDF 1°/L'alinéa 2 de l'article 474 du Code de procédure civile dispose que lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, la décision est rendue par défaut. La qualification « par défaut » vise nécessairement la totalité de la décision qui ne peut, en conséquence, être requalifiée de réputée contradictoire à l'égard des seules pa

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/03359

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Douai

  N° 02/05070

  5 déc. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi Le sous-traitant qui dispose d'une faculté de proposition de prix, les tarifs étant fixés par des avenants signés par les parties, est débouté de sa demande indemnitaire fondée sur le caractère abusif de la fixation des prix par le donneur d'ordre.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1998/04518

  3 mai 2001

  MARIAGE - Nullité - Majeur protégé En vertu de l'article 489 du Code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un acte valable, c'est donc à ceux qui agissent en nullité sur ce fondement de prouver l'existence d'un trouble mental. Ainsi, les héritiers du demandeur qui ont repris une action en nullité de son contrat de mariage introduite par le de cujus con- testent la validité du contrat adoptant le régime de la communauté universelle au motif que leur père n'avait pas toutes ses facultés m

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE