TERRAILLON

Lorsqu'en raison d'un mouvement revendicatif de son personnel, sous forme de baisse volontaire de la production, une société a décidé de pratiquer un abattement journalier sur les salaires égal à la différence entre le salaire habituel et le SMIC applicable et compte tenu du nombre de jours de baisse d'activité constatée pour chacun des salariés, une cour d'appel ne saurait accueillir la demande des salariés en remboursement des retenues considérées comme une sanction pécuniaire aux motifs que l

Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un employeur à verser à une salariée licenciée pour n'avoir pas donné son accord à une mutation avec baisse de salaire dans le délai de 24 heures qui lui était imparti, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que la cour d'appel a constaté que cette salariée n'avait pas refusé le poste proposé mais demandé un délai de réfléxion de 10 jours, le délai qui lui était imparti étant insuffisant et que ces constatations font ap

Le principe selon lequel chacun des responsables d'un même dommage peut-être condamné à le réparer en entier, suppose que la partie lésée dispose d'une action contre le codébiteur ; il n'en est pas ainsi de l'employeur de la victime qui, tenu par la législation en vigueur de payer les charges patronales afférentes aux compléments de salaires versés par lui à son préposé, ne peut exercer contre ce dernier, de ce chef, aucune action. Ne disposant dès lors d'une action en réparation que contre le t

Justifie son refus d'homologuer la convention souscrite entre un avocat et le comité d'entreprise d'une société, la Cour d'appel qui énonce que, la consultation gratuite n'étant pas dépersonnalisée et se situant hors du ressort du Tribunal de grande instance auprès duquel le barreau de l'avocat était établi, se trouvait créée une situation de démarchage interdite par l'article 90 du décret du 9 juin 1972.

Encourt la cassation, mais sans qu'il y ait lieu à renvoi, le jugement qui, après avoir constaté qu'un salarié indiquait qu'il avait travaillé du 11 avril au 2 mai 1981 en exécution d'un contrat de travail à durée déterminée, retient que l'intéressé avait travaillé pendant une période d'un mois et condamne l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés au motif que, selon le contrat, ceux-ci n'étaient pas inclus dans le salaire.