LITTLE BALANCE

La faute commise par un praticien en donnant à un couple, lors d'une consultation génétique, un conseil favorable, excluant pour ce couple le risque de réapparition dans sa descendance des troubles dont le mari était atteint, est en relation directe avec le désir de conception d'un enfant et la naissance de l'enfant atteint de la maladie de son père ; dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a accueilli la demande d'indemnisation formée par les parents tant à titre personnel qu'au nom de

Statuant sur la demande d'indemnisation formée par des actionnaires minoritaires qui estimaient avoir été exclus irrégulièrement de la société, une cour d'appel a pu décider que ne constituait pas une atteinte au droit de propriété des actionnaires, ni une expropriation illégale, mais sanctionnait leur obligation de contribuer aux pertes sociales dans la limite de leurs apports, la décision prise en assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en vue de la restructuration de la société et

Est irrecevable le moyen tendant à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la recevabilité d'une demande de dommages-intérêts soumise à la Cour d'appel, motif pris d'une violation alléguée de la règle du double degré de juridiction (1).

Il appartient au juge saisi, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, d'une demande d'expertise formée par un actionnaire invoquant le défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants aux questions écrites posées par lui, de rechercher si les éléments de réponse communiqués présentent ou non un caractère satisfaisant.

Le notaire, chargé de dresser l'acte de vente d'un débit de boissons, qui peut faire l'objet de mesures de fermeture entraînant la suppression de la licence et dont les vendeurs étaient domiciliés loin de l'endroit où se trouvait ce fonds de commerce - ce qui posait la question de savoir comment et par qui il avait été précédemment exploité - a l'obligation, pour satisfaire à son devoir de conseil, de vérifier préalablement la situation de ce fonds de commerce au regard de la législation sur les