LEVON

• cc · pl

  N° 07-14.523

  4 avr. 2008

  rejet

  Dans un contrat de vente d'immeuble en viager comportant deux clauses résolutoires, l'une en cas de défaut de paiement du prix, l'autre en cas de défaut de paiement de la rente, celle-ci n'étant qu'une modalité de paiement du prix, l'acheteur qui s'abstient de payer un terme de cette rente à son échéance devient défaillant dans son obligation de payer le prix au moment où il est exigible. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui constate que le débirentier ne justifie pas du paiement des arrérages impayés dans le délai qui lui est imparti, en déduit que la clause résolutoire pour défaut de paiement du prix doit recevoir application

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• cc · pl

  N° 10-16.491

  18 nov. 2011

  rejet

  Selon l'article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps d'habillage et de déshabillage impliqué par l'obligation au port d'une tenue de travail est subordonné à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte. Doit donc être approuvé l'arrêt qui, pour débouter les salariés demandant de telles contreparties, relève qu'ils n'avaient pas l'obligation de revêtir et d'enlever sur leur lieu de travail l'uniforme au port duquel ils étaient astreints par le contrat de travail

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• cc · mi

  N° 13-19.684

  12 déc. 2014

  rejet

  La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance

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• cc · pl

  N° 09-14.619

  4 févr. 2011

  rejet

  La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances. En cas de contestation, il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue

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• cc · comm

  N° 16-11.387

  11 mai 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-11.388

  11 mai 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 95-81.056

  25 sept. 1995

  rejet

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• cc · civ1

  N° 02-12.859

  8 févr. 2005

  rejet

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• cc · comm

  N° 10-28.635

  11 avr. 2012

  other

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• cc · soc

  N° 95-42.622

  17 févr. 1998

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE