TENDRIADE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100230

  3 mars 2011

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Application d'office de dispositions d'un contrat - Invitation préalable des parties à présenter leurs observations - Défaut Violent les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile les juges du fond qui statuent sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions, sans inviter préalablement celles-ci à présenter leurs observati

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  5 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3439

  30 mars 2000

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code du commerce) - Domaine d'application L'accomplissement des formalités en douane par une entreprise de transport fait l'objet d'un mandat indépendant et détachable au contrat de transport. Il s'ensuit que l'action fondée sur l'inexécution de ce mandant, en l'occurrence une faute commise dans un établissement des documents douaniers, est régie par la prescription de droit commun de 10 ans TRANSPORTS

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE