TECHNOPURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000953

  5 oct. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Interdiction de gérer - Cas - Déclaration tardive de la cessation des paiements - Portée - Intérêt du dirigeant à contester la décision de report ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt de report de la date de cessation des paiements - Pourvoi à titre personnel du dirigeant de la sociét

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 513

  30 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-46664

  7 juin 2006

  Cassation.

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Manquement grave et délibéré à ses obligations - Salariés contraints à la grève - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Manquement grave et délibéré à ses obligations - Définition Constitue un manquement délibéré de l'employeur à ses oblig

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE