FEMINA

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00515

  3 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04915

  7 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 05/01626

  27 févr. 2007

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Cession - Délimitation des droits cédés - Etendue et durée - Nécessité - / JDF Une cession de droits d'auteur doit répondre aux exigences de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel la transmission des droits d'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité qu

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  15 sept. 2005

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente - Comportement fautif - Distribution sélective L'article L. 442-6 du Code de commerce, sanctionne le refus de vente selon le droit commun de la responsabilité ; il appartient en conséquence à celui qui l'invoque d'établir une faute du fournisseur. Ne rapporte pas la preuve de la faute du fournisseur, le distributeur qui ne démontre pas la réalité des commandes passées par lui, alors que, s'agissant des produits promotionnels

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE