TBS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300025

  11 janv. 2023

  Rejet

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Procédure - Délai pour statuer - Inobservation - Sanction - Détermination REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Procédure - Pourvoi en cassation - Cassation - Exclusion - Cas - Inobservation du délai pour statuer JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Exclusion - Cas - Inobservation d'un délai légal pour statuer Le délai de vingt jours d

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/037961

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/021911

  12 sept. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00392

  23 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE