FRANCE MOTEURS

• cc · cr

  N° 83-92.985

  21 mai 1984

  cassation

  Constitue au sens de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, une publicité de nature à induire en erreur l'envoi d'un prospectus laissant croire qu'un ensemble de marchandises est vendu à un prix déterminé alors que ce prix ne s'applique qu'à des objets figurant sur l'image reproduite par le prospectus.

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• cc · civ1

  N° 87-12.880

  10 janv. 1990

  rejet

  En l'absence de convention de prorogation de compétence écrite ou verbale confirmée par écrit, l'application de l'article 17, alinéa 1er, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dans le cas où il existe entre les parties des rapports commerciaux courants établis sur la base des conditions générales de l'une d'elles, suppose que ces parties aient gardé le silence sur la prorogation au moment de la conclusion du contrat qui les lie.

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• cc · civ3

  N° 03-17.281

  12 janv. 2005

  rejet

  La réalisation et le montage de moteurs et de transformateurs démontables ne faisant pas corps avec le bâtiment ne peuvent pas être assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage donnant lieu à l'application de l'article 1792 du Code civil.

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• cc · civ1

  N° 12-17.591

  19 juin 2013

  cassation

  Viole les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui ordonne au directeur de publication et au civilement responsable de sites internet offrant un moteur de recherche comme principale fonctionnalité, de prendre toute mesure pour supprimer certaines suggestions de recherche apparaissant à la saisie de certains termes par les internautes, au motif que les suggestions en cause sont constitutives d'une injure, alors que la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, de sorte que l'affichage des "mots clés" qui en résulte est exclusif de toute volonté de l'exploitant du moteur de recherche d'émettre les propos en cause ou de leur conférer une signification autonome au-delà de leur simple juxtaposition et de leur seule fonction d'aide à la recherche

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• cc · civ1

  N° 12-20.917

  19 mars 2014

  cassation

  Le caractère inopiné d'une panne moteur d'un aéronef, ayant donné lieu à l'annulation d'un vol, ne suffit pas à caractériser l'existence de circonstances extraordinaires, au sens de l'article 5, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 261/2004, qui seraient susceptibles d'exonérer le transporteur aérien de sa responsabilité. Encore faut-il vérifier que le problème technique en cause découlait d'événements qui, par leur nature ou leur origine, n'étaient pas inhérents à l'exercice normal de l'activité de transporteur aérien. Un transporteur aérien ne peut être exonéré de sa responsabilité, sur le fondement du même texte, que s'il est établi que ce transporteur avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que ces circonstances extraordinaires ne conduisent à l'annulation du vol, ce qui implique que celui-ci s'était efforcé de procéder à un réacheminement rapide des passagers sur un vol de substitution, que ce vol soit réalisé par la même compagnie ou par une autre. La simple circonstance que le transporteur aérien ait respecté les règles minimales d'entretien d'un aéronef ne suffit pas à l'exonérer de sa responsabilité

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• cc · cr

  N° 67-90.632

  11 janv. 1968

  rejet

  Constitue la manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie, l'intervention d'un tiers, garagiste, qui certifie, par la remise d'une facture "pro forma" à un acheteur éventuel, un prix de vente de véhicule supérieur au prix réellement convenu, et permet ainsi à l'acheteur d'obtenir d'une société de crédit un prêt supérieur à celui qu'il aurait obtenu en indiquant le prix exact du véhicule (1).

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• cc · comm

  N° 07-11.744

  26 mai 2010

  cassation

  Ne viole pas l'article 1603 du code civil interprété à la lumière de la Directive du 25 juillet 1985 l'arrêt qui condamne le fabricant d'un alternateur, dont l'échauffement a provoqué l'incendie d'un groupe électrogène, à réparer les dommages matériels subis par un sous-acquéreur qui utilise ce matériel pour un usage professionnel dès lors que la Cour de justice des Communautés européennes a énoncé (CJCE, 4 juin 2009, affaire n° C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

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• cc · civ2

  N° 21-19.580

  12 oct. 2023

  cassation

  Au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place le conducteur, est équipé d'un moteur, constitue un véhicule unique. Il résulte des articles 1382, devenu 1240, et 1251, devenu 1346, du code civil que l'assureur du tracteur d'un tel véhicule ne dispose d'aucun recours contre l'assureur de la remorque d'un autre ensemble routier, dont le propriétaire n'a pas commis de faute. Il résulte de ces mêmes textes et de l'article R. 211-4-1 du code des assurances que, lorsque le conducteur du tracteur n'a pas commis de faute, la charge de la dette correspondant à la part virile d'un tel véhicule, se divise par moitié entre l'assureur du tracteur et celui de la remorque

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• cc · comm

  N° 08-16.258

  7 avr. 2009

  rejet

  Décide exactement qu'une garantie "assistance aux véhicules" entre dans le champ d'application de l'article 1001 5° bis du code général des impôts l'arrêt qui retient que cette garantie ne joue qu'à l'occasion d'un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur et a pour objet de réparer les pertes pécuniaires subies du fait de l'indisponibilité du véhicule assuré, et de couvrir certains frais liés au véhicule ou à l'accident de la circulation, tels que le remorquage ou l'envoi de pièces détachées, ce dont il résulte qu'elle a notamment pour objet, lors de la réalisation d'un risque relatif à un véhicule terrestre à moteur, de proposer des réparations complémentaires

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• cc · civ1

  N° 11-13.666

  12 juil. 2012

  cassation

  Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d'offrir à l'internaute, au-delà de la mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d'autres sites, de visionner un film sur son propre site, sans l'autorisation des titulaires des droits sur ce film

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE