DPA — DESTOCK PIECES AUTO

• cc · soc

  N° 18-18.265

  30 sept. 2020

  cassation

  En application des dispositions de l'article L. 1234-8 du code du travail, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Dès lors, c'est en violation de l'article F.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de l'article L. 1234-8 du code du travail que la cour d'appel, constatant que la convention collective ne prévoyait pas que les périodes de suspension pour maladie entraient en compte pour le calcul de l'ancienneté, retient qu'il convient de prendre en compte ces périodes pour le droit à indemnité compensatrice de préavis

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• cc · civ3

  N° 17-21.880

  31 mai 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 15-14.023

  16 mai 2018

  cassation

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• cc · comm

  N° 18-13.398

  14 oct. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 13-28.542

  18 oct. 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE