TACA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600544

  7 juin 2016

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Définition - Exclusion - Cas - Taxe sur les surfaces commerciales - Compatibilité avec le marché commun C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui relève que la taxe sur les surfaces commerciales, qui frappe tous les exploitants de magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés et dont sont seulement exonérés les commerçants indépendants qui exploitent de petits magasins, est de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401863

  18 déc. 2014

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Définition - Exclusion - Cas - Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - Contribution des employeurs - Fraction du produit de la majoration M3 UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Activité économique - Définition - Exclusion - Cas - Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante Selon l'article 107, § 1, du Traité sur le fonctionnement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-12565

  4 juil. 2006

  Rejet.

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Compatibilité avec le marché commun - Cas - Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les articles 87, paragraphe 1, CE et 88, paragraphe 3, CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la perception d'une taxe, telle que la taxe française d'aide au commerce et à l'artisanat.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE