TABET

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/088107

  29 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 17/10863

  20 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/18024

  19 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400757

  25 juin 2014

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause - Partialité de l'arbitre - Eléments de nature à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable - Exclusion - Cas - Relations d'affaires avec un groupe de sociétés dont l'une des filiales est tiers à la procédure d'arbitrage ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Obligation de révélation - Applications diverses - Relations d'affaires avec un groupe de sociétés dont l'une des filiale

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/21483

  16 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/21883

  22 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10/05108

  14 févr. 2012

  Dès lors que les propriétaires d'un appartement en copropriété ont la jouissance exclusive de la terrasse affectée à leur lot, ils sont responsables sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil des dommages causés par son défaut d'étanchéité à l'appartement d'un autre copropriétaire, que cette terrasse constitue une partie privative ou une partie commune de la copropriété puisque dans un cas comme dans l'autre ils en sont les gardiens

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100951

  12 oct. 2011

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Exclusion - Cas - Décision de consignation de sommes ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Détermination - Portée Seules peuvent faire l'objet d'un recours en annulation les véritables sentences arbitrales, constituées par les actes des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui leur est soumis, que ce soit sur le fond, sur la compétence ou sur un moyen de procédure qu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000148

  21 janv. 2010

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Réquisition pénale antérieure - Réquisition interdisant de se dessaisir de sommes - Portée La défense faite par un juge d'instruction au tiers saisi de se libérer des fonds saisis s'impose à toutes les parties à la saisie-attribution et interdit, par conséquent, au débiteur saisi de régler sa dette au saisissant. En conséquence, viole les articles 81 du code de procédure pénale et 43 de la loi n° 91-650 du 9

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900909

  4 juin 2009

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Décision du juge de l'exécution - Décision rejetant une demande tendant à assortir la décision d'un autre juge d'une astreinte - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Condamnation - Décision rejetant une demande tendant à assortir d'une astreinte la décision d'un autre juge - Portée La décision du juge de l'exécution, rejetant une demande tendant à assortir d'une astreinte la décision d'un aut

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE