SUSHI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500366

  2 juil. 2025

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Effets - Interdiction du paiement des créances antérieures - Exception - Opération de paiement - Prélèvement « SEPA » (Single Euro Payments Aera) - Droit au remboursement du payeur - Droit inconditionnel dans les délais impartis REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Caractérisation - Exclusion - Cas Méconnaît les articles L. 133-25 et L. 133-25-1 du code mo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400080

  25 janv. 2024

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Respect - Défaut - Sanction - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Objet - Sanction des obligations propres de l'assureur - Liquidation judiciaire de l'assureur - Conséquence La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal, prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, a la nature d'intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. En cas d'application de cet

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/05895

  11 mai 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300324

  19 avr. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Eléments incorporels - Cession de gré à gré - Autorisation du juge-commissaire - Cession du droit au bail, seule ou incluse dans celle du fonds de commerce - Clauses restrictives de cession - Respect par le liquidateur - Conditions - Détermination Il résulte de la combinaison de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE