SUPER U — SUPER DISTRIBUTION GANGEOISE

• cc · comm

  N° 83-10.602

  5 mars 1985

  cassation

  S'agissant d'une procédure d'ordre, ouverte sur le prix d'adjudication d'immeubles ayant appartenu à une société mise en liquidation des biens et non d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, seules les prescriptions de l'article 764 du code de procédure civile selon lesquelles les juges du fond statuent, en appel, sur les conclusions du Ministère public, doivent être appliquées et le procès-verbal d'audience établit que ces prescriptions ont été observées.

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• cc · comm

  N° 13-17.997

  11 juin 2014

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 643-8, alinéa 1er, du code de commerce, prévoyant la distraction des frais et dépens de la liquidation judiciaire avant distribution du montant de l'actif, n'autorisent pas le prélèvement prioritaire de l'ensemble des frais de justice sur le prix de vente d'un immeuble hypothéqué en méconnaissance du classement des créances organisé, en cas de liquidation judiciaire, par l'article L. 641-13, II et III, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008. Il résulte de l'article L. 641-13, II et III, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, que les créances hypothécaires priment les frais de justice postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective

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• cc · comm

  N° 08-15.002

  24 nov. 2009

  cassation

  Viole les dispositions de l'article L. 121-8 du code de la consommation la cour d'appel, qui, pour rejeter la demande d'une société tendant à voir juger qu'une autre a, en publiant un tableau comparatif de marques, procédé à une publicité comparative illicite, retient que la société défenderesse n'est qu'un simple détaillant de produits alimentaires, que le tableau ne fait que comparer l'ensemble des produits qu'elle offre à la clientèle, et que les sociétés ne sont pas en situation de concurrence, alors qu'elle avait constaté que la défenderesse avait pour activité la vente sur internet de compléments alimentaires de différentes marques, et que la demanderesse commercialisait sous ses marques des compléments nutritionnels par l'intermédiaire de son site internet, ce dont il résultait que ces sociétés se trouvaient en situation de concurrence

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• cc · civ3

  N° 03-15.174

  15 déc. 2004

  rejet

  Dans un acte d'opposition au versement du prix de vente d'un lot de copropriété formé par un syndic, l'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 qui constitue une condition de forme déterminant le caractère de celles bénéficiant de l'article 2103, 1° bis du Code civil ne fait pas cesser d'exister ces dernières créances mais leur fait perdre leur carctère de créances occultes privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires.

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• cc · comm

  N° 11-11.693

  21 févr. 2012

  rejet

  Ayant considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'irrégularité ayant affecté les modalités du vote des porteurs des titres super-subordonnés lors d'une assemblée unique des obligataires n'avait eu aucune influence sur le résultat du vote, une cour d'appel en a exactement déduit que la nullité de la délibération n'était pas encourue

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• cc · comm

  N° 87-16.497

  17 mai 1988

  cassation

  Viole l'article 1134 du Code civil par refus d'application de la loi des parties la cour d'appel qui, après avoir accueilli une action en concurrence déloyale et en contrefaçon de marque engagée par certains membres d'une famille contre un autre membre de la même famille et ses ayants droit, a prononcé à l'encontre de ces derniers une interdiction générale d'usage du patronyme familial pour " une activité commerciale " alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'une convention antérieurement conclue entre les membres de cette famille constituait pour le défendeur une limitation à l'usage de son nom en matière commerciale.

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• cc · civ1

  N° 19-15.102

  26 mai 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne que si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées. Le juge doit ainsi mettre en oeuvre d'office les dispositions impératives de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») pour déterminer la loi applicable au litige

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• cc · civ1

  N° 13-11.843

  10 sept. 2014

  rejet

  Il résulte des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, issus du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2002, qu'il entre dans les pouvoirs du juge de refuser de rendre exécutoire une transaction dont il a constaté l'absence de formation

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• cc · comm

  N° 71-12.948

  3 nov. 1972

  rejet

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE D'UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT INSCRITE DANS UN CONTRAT DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LA SIMPLE MISE EN VENTE D'UN PRODUIT SIMILAIRE A CELUI VENDU DANS LE FONDS CEDE EST CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE ILLICITE, MEME SI ELLE NE S'ACCOMPAGNE PAS DE LA FABRICATION DU PRODUIT, COMME DANS CE DERNIER FONDS. ET EN RELEVANT QU'UNE SOCIETE, DIRIGEE PAR LE VENDEUR, A OUVERT DANS UN GRAND MAGASIN LUI APPARTENANT, UN RAYON DE VENTE DUDIT PRODUIT, ELLE PEUT EN DEDUIRE UN ACTE DE CONCURRENCE ILLICITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU VENDEUR AINSI QUE CELLE DE LA SOCIETE QUI S'EST RENDU COMPLICE DES AGISSEMENTS DE CELUI-CI.

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• cc · comm

  N° 82-16.708

  6 nov. 1984

  cassation

  L'action en concurrence déloyale est distincte de l'action en contrefaçon. Une Cour d'appel se doit de rechercher si le fait par une société de se placer dans le sillage d'une appellation connue ne tendait pas de sa part à profiter d'un risque de confusion sur l'origine des produits considérés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE