INTERMARCHE — AGDE DISTRIBUTION

• cc · comm

  N° 11-27.691

  4 déc. 2012

  rejet

  L'article L. 34-1 V du code des postes et télécommunications n'interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications et précise que, parmi les catégories de données à conserver, figurent celles portant sur l'identification des personnes utilisatrices du service ; sans contrevenir aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne, ce texte autorise ainsi la conservation des données relatives aux personnes qui émettent une communication téléphonique et à celles qui en sont destinataires. Ayant constaté que l'administration avait exercé son droit de communication sur le fondement de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, lequel lui permettait d'obtenir communication des livres dont la tenue est obligatoire et des documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, dont faisaient partie les facturations détaillées émises par l'opérateur de téléphonie, le premier président de la cour d'appel en a exactement déduit que ces dernières pièces avaient une origine licite

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• cc · civ3

  N° 93-19.088

  14 févr. 1996

  cassation

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• cc · cr

  N° 06-84.366

  14 févr. 2007

  rejet

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• cc · civ3

  N° 01-01.014

  3 avr. 2002

  rejet

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• cc · civ1

  N° 10-14.498

  9 mars 2011

  rejet

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• cc · comm

  N° 18-22.249

  4 nov. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 10-12.036

  7 déc. 2010

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE