SUD AUDIT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301262

  21 déc. 2023

  Cassation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Cas - Dépôt au greffe de conclusions sollicitant la réinscription au rôle Il résulte des articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile qu'en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300809

  14 nov. 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Commissaires aux comptes - Demandes de confirmation auprès de tiers - Opposition de l'entité - Définition Il résulte de la norme d'exercice professionnel n° 505, homologuée par arrêté ministériel du 22 décembre 2006, que le commissaire aux comptes a la maîtrise de la sélection des tiers à qui il souhaite adresser les demandes de confirmation, que si la direction de l'entité s'oppose aux demandes de confirmation des tiers envisagées par le commiss

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE