STEMO · LE P'TIT BOUCHON

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 16/01142

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00142

  7 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 14/02003

  25 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE DES MINEURS

  N° 14/01659

  14 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  JE ST DENIS SCHULMANN

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 14/00075

  17 nov. 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00712

  10 janv. 2014

  L'article 62-2 du Code de procédure pénale dispose que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire dans des cas limitativement énumérés parmi lesquels figure l'exécution des investigations impliquant la présence de la participation de la personne. Si celui qui manifeste son opposition à se rendre au commissariat peut y être légitimement contrainte par les policiers, il résulte des circonstances de l'interpellation, c'est-à-dire de la situation de c

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00360

  22 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE